Désistement 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 juil. 2025, n° 2510799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510799 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme C… H… D… et M. A… G… D…, représentés par Me Béarnais, avocate, agissant en leurs noms et au nom de leurs enfants mineurs E…, B… et F…, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
2°) d’enjoindre à l’OFII de leur octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil notamment l’allocation pour demandeur d’asile qui leur sera versée rétroactivement à compter de la date de l’enregistrement de leur demande d’asile ;
3°) de les admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. et Mme D… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… H… D…, M. A… G… D…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Magali Béarnais.
Fait à Nantes, le 10 juillet 2025.
La magistrate désignée,
S. MOUNIC
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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