Tribunal administratif de Nantes, 29 septembre 2025, n° 2304713

TA Nantes
Non-lieu à statuer 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat
La cour a constaté que l'Agence avait ultérieurement agréé le recours et versé la prime, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Réouverture du dossier suite à la décision implicite
La cour a jugé que la décision de l'Agence de verser la prime a rendu la demande de réouverture de dossier sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 sept. 2025, n° 2304713
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2304713
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 3 juillet 2025, M. A B et M^me C B demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leur recours formé le 2 décembre 2022 contre la décision de cette Agence en date du 20 octobre 2022 relative à la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder à la réouverture du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que le recours de M. et M^me B a été examiné dans un sens favorable et qu’il a été procédé au versement de la prime le 24 août 2023 pour un montant de 1 603,20 euros, conformément au montant initialement annoncé par la décision du 9 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 24 août 2023, postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours préalable obligatoire de M. et M^me B et a décidé de leur verser la prime sollicitée d’un montant total de 1 603,20 euros, montant conforme au montant annoncé par la décision initiale. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 24 août 2023 est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de M. et M^me B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^me C B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,