Tribunal administratif de Nantes, 16 juillet 2025, n° 2509103

TA Nantes
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Le greffe a invité le demandeur à régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 juil. 2025, n° 2509103
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2509103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision de rejet implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En vertu de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ».

3. La requête introduite par M. B ne comporte pas de signature en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 précité. Par un courrier daté du 27 mai 2025, le greffe a invité M. B à régulariser sa requête en y apposant sa signature. Si le pli recommandé contenant cette demande a été retourné au tribunal avec la mention « avisé et non réclamé » à l’issue du délai de garde postale, M. B est cependant réputé en avoir reçu notification régulière le 30 mai 2025, date de première présentation du pli à l’adresse qu’il a mentionnée dans sa requête. M. B n’ayant pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête, celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit en conséquence être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2025

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,