Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2025, n° 2518057
TA Nantes
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction

    La cour a estimé que le litige portant sur des loyers impayés relève des rapports de droit privé et ne peut donc pas être jugé par la juridiction administrative.

  • Rejeté
    Compétence de la juridiction

    La cour a jugé que le litige concernant le vol d'un bien est également un rapport de droit privé et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 28 oct. 2025, n° 2518057
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2518057
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 31 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2025, n° 2518057