Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Tigoki, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que M^me B… a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 26 mars 2024 au 25 juin 2024.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Sénécal a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante mauritanienne née le 22 décembre 1990, a sollicité le 13 octobre 2022, une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié qui a été refusé implicitement par le préfet des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, en cours d’instance, délivré à M^me B… une carte de résident valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2034. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction ayant perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Tigoki et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère ;

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

I. Sénécal

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.