Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. C… A…, représenté par M^e Djali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Atlantiques de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire droit à sa demande de regroupement familial sous astreinte de 200 euros jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Un mémoire produit par M. A… a été enregistré le 29 janvier 2026, postérieurement à la clôture intervenue le 26 janvier 2026 à 12h00 dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Marquesuzaa.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant afghan, né le 19 septembre 1995, est bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le 23 juin 2023, l’intéressé a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Une décision implicite de rejet, dont M. A… demande l’annulation, est née du silence gardé par l’administration.

Il ressort des pièces produites par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 8 janvier 2026 que M. A… s’est vu délivrer, postérieurement à l’introduction de sa requête, le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Bécirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

A. MARQUESUZAA

La présidente,

F. MADELAIGUE

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,