Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 déc. 2025, n° 2535724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2535724 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction.
Elle soutient que sa demande n’a pas été prise en compte par la préfecture et qu’elle justifie ainsi d’une urgence à voir le juge des référés ordonner les mesures demandées, utiles et qui ne font pas obstacle à une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait notamment valoir que la requérante a été mise en possession attestation de prolongation d’instruction le 10 décembre 2025, valable jusqu’au 9 mars 2026, et que la condition d’urgence n’est pas satisfaite.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme A… B… indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Mme A… B…, ressortissante de nationalité algérienne a souhaité solliciter le renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration le 22 novembre 2025 mais n’a pas été mise en possession d’un récépissé ni d’une attestation de prolongation d’instruction.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
3. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le préfet de police de Paris a délivré une attestation de prolongation d’instruction à Mme B… valable jusqu’au 9 mars 2026 et que Mme B… a indiqué, par un mémoire du 15 décembre 2025 se désister purement et simplement de la requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 décembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
I. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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