Désistement 21 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 juil. 2025, n° 2508375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2508375 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A B, représenté par Me Flynn, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le maire d’Orée d’Anjou a accordé à la SCI JAC IMMO un permis de construire valant division sur le terrain cadastré 69 AD 136 et 779 rue de Piaux, Champtoceaux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Orée d’Anjou une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la SCI JAC IMMO, représentée par Me Bour, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la commune d’Orée d’Anjou, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la SCI JAC IMMO et par la commune d’Orée d’Anjou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la SCI JAC IMMO prend acte du désistement des conclusions de la requête et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI JAC IMMO et de la commune d’Orée d’Anjou présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la SCI JAC IMMO et de la commune d’Orée d’Anjou présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI JAC IMMO et à la commune d’Orée d’Anjou.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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