Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 13 février 2025, n° 2502963

TA Paris
Annulation 13 février 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par une autorité compétente, mais a annulé l'arrêté pour d'autres motifs.
Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté était insuffisamment motivé et ne tenait pas compte de la situation individuelle de M. A.
Accepté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que la décision litigieuse était entachée d'erreur d'appréciation, car les faits reprochés à M. A ne justifiaient pas une interdiction de circulation.
Rejeté
Frais exposés à l'occasion de l'instance
La cour a constaté que M. A ne justifiait pas de frais exposés à l'occasion de l'instance, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 13 févr. 2025, n° 2502963
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502963
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 3 et 4 février 2025, M. B A demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er février 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’insuffisance de motivation et n’a pas été précédé d’un examen individuel de sa situation ;

— il procède d’une erreur d’appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 12 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marik-Descoings,

— les observations de M^e Boizet, avocat commis d’office, représentant M. A,

— et les observations de M^e Jacquard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais né le 27 février 1972, a fait l’objet le 1er février 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Aux termes de l’article L. 622-2 de ce même code : « L’interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l’étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l’étranger représente, au regard de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Aux termes de l’article L. 622-3 de ce même code : « L’édiction et la durée de l’interdiction de circulation prévue à l’article L. 622-1 sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».".

3. Le préfet a fondé sa décision notamment sur la circonstance que M. A ayant été signalé le 31 janvier 2025 pour des faits d’exploitation d’un véhicule avec chauffeur sans inscription au registre, sa présence sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public. Toutefois, et si l’intéressé avait déjà été signalé une première fois en 2022 pour des faits de même nature, ces circonstances ne sauraient justifier que la présence de M. A sur le territoire français représente, au regard de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, la décision litigieuse est entachée d’erreur d’appréciation et doit être annulée.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M. A, qui a été assisté par un avocat commis d’office, ne justifie pas de frais qu’il aurait exposés à l’occasion de l’instance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1 : L’arrêté en date du 1er février 2025 par lequel le préfet de police a interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Décision rendue le 13 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.