Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 oct. 2025, n° 2209774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2209774 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B… A… conteste devant le tribunal, d’une part, la décision du 24 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 2 088,71 euros et, d’autre part, la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de cette caisse a refusé de lui accorder une remise de dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la dette de 2 088,71 euros a été soldée.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ;(…) ».
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au ministre du travail et des solidarités et à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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