Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025 sous le numéro 2520437, complétée par des pièces le 3 décembre 2025, M^me C… B…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure A… C… D…, représentée par M^e Leudet, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 11 septembre 2024 contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), saisie le 18 janvier 2024, portant refus de délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de M^e Leudet, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et des diligences accomplies en vue du regroupement familial, alors que l’état de santé de sa fille s’est brutalement dégradé au point qu’elle a été confiée par un juge à un centre éducatif ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

l’identité de la demandeuse de visa et la réalité du lien de filiation sont établies par les documents d’état civil produits, toutes les conditions mises à la délivrance du visa sollicité étant par ailleurs satisfaites,

les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant sont méconnus.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2505819 enregistrée le 3 avril 2025 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 décembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Leudet, représentant M^me B…, en présence de l’intéressée, qui a pris la parole,

- et celles de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Le préfet du Val-de-Marne a, par décision du 8 décembre 2023, autorisé l’introduction en France au titre du regroupement familial A… C… D…, ressortissante sénégalaise née le 19 octobre 2009, fille de M^me C… B…, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 4 septembre 2034. La délivrance d’un visa de long séjour a été sollicité le 18 janvier 2024 pour l’enfant auprès de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal). Faute de réponse à cette demande, M^me B… a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le 7 novembre 2024 contre le refus implicite de l’autorité consulaire, laquelle a, par décision du 2 décembre 2024, expressément rejeté la demande de visa au motif que « Le (ou les) document(s) d’état civil que vous avez présenté(s) en vue d’établir votre état civil comporte(nt) des éléments permettant de conclure qu’il(s) n’est (ou ne sont) pas authentique(s) ». Le silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire a fait naître une décision implicite de rejet dont M^me B… demande la suspension de l’exécution.

D’une part, eu égard au temps écoulé depuis que M^me B… a obtenu l’autorisation de regroupement familial pour sa fille, à l’état de santé de cette dernière et aux diligences accomplies par la requérante, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce.

D’autre part, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise quant à l’établissement de l’état civil de la demandeuse de visa et, partant de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au ministre de réexaminer la situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte ne soit toutefois nécessaire.

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Leudet. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er :

M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

L’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 11 septembre 2024 contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) est suspendue.

Article 3 :

Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 :

Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Leudet, avocate de M^me B…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me B….

Article 5 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Leudet.

Fait à Nantes, le 8 décembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,