Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2506659

TA Nantes 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne pouvait pas être instruite en raison de l'irrecevabilité liée à l'absence de régularisation par le demandeur.
Autre
Absence de régularisation de la requête
Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'injonction en raison de l'irrecevabilité de la requête de Monsieur A….

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 nov. 2025, n° 2506659
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506659
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Lomé (Togo) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête a été déposée par M. A…, qui réside au Togo et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative précité. M. A… a été invité, par deux courriers du tribunal en date des 16 avril et 8 août 2025 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Fait à Nantes, le 24 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,