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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 1er avr. 2025, n° 2505249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505249 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Dirakis, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination du pays dans lequel il sera éloigné ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Tours, dans le département d’Indre-et-Loire. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif d’Orléans. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Montreuil, le 1er avril 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/
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