Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2025, n° 2503238
TA Nantes
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A… D… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que M me A… D… ne peut pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions du code de justice administrative, ce qui entache la requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 14 nov. 2025, n° 2503238
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2503238
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2025, n° 2503238