Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 juin 2025, n° 2215125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2215125 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 20 avril 2023,
Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision du 19 octobre 2022 de la directrice de la caisse d’allocations familiales de
Loire-Atlantique lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 11 962, 47 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le département de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 juin 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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