Tribunal administratif de Nantes, 14 janvier 2025, n° 2205404

TA Nantes
Désistement 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de confirmation de maintien de la requête
La cour a constaté que M me B n'a pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de sa requête, ce qui entraîne son désistement d'office conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 14 janv. 2025, n° 2205404
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2205404
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle de 123,50 euros sur un indu total d’aide personnalisé au logement d’un montant de 247 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 28 août 2024, M^me B a été invitée à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu’elle entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu de la circonstance que la créance est soldée, M^me B a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé le 28 août 2024 et dont il a été accusé réception le 30 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 janvier 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,