Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, le groupement momentané commun (GME), dénommé GME NGE GC- Webuild – Equans, composé de la société NGE génie civil, mandataire commun, de la société Webuild, de la société TSO, de la société TSO Catenaires, de la société Ineo Rail, de la société AIA Architectes, de la société Dubuisson architecture, de la société Richez associés demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d’apprécier l’état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d’être affectés par son projet de création de la gare de Bois Colombes « BCO » reliant les lignes SNCF existantes J et L au tronçon Ouest et Nord de la nouvelle ligne de métro automatique 15.

Il soutient que :

— des travaux de démolitions en 4 phases sont prévus, à partir du 4 juillet 2025, avec deux phases de démolitions de bâtiments, une troisième phase de travaux de génie civil et enfin, le passage d’un tunnelier entre novembre 2028 et février 2029 et sont susceptibles d’impacter les bâtiments avoisinants à 40 mètres de part et d’autre de l’axe du tunnel sur le territoire de la commune de Bois-Colombes (92270) ;

— le tribunal est compétent territorialement ;

— la mesure d’expertise est utile dès lors qu’elle permet de se prémunir des risques indemnitaires résultant des éventuels dommages survenant pendant l’opération et qu’elle est la seule procédure contradictoire diligentée par un homme de l’art.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Grenier, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d’État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions prévues par l’article R. 621-11. / La mission de l’expert peut se poursuivre, si l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l’a prévu, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l’une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R. 621-12. ».

2. L’expertise demandée par le groupement GME NGE GC-Webuild-Equans présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. F B, exerçant Péniche Mareva, 21 Port des Champs Elysées à Paris (75008), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

— se rendre sur le site de l’opération de travaux publics concernée, notamment la localisation indiquée par le requérant, 1, 3, 5, 7, 9, 10, 12, 14 rue Felix Faure, 7bis, 11, 13, 15, 16, 32 et 34 rue Raspail, 6, 32, 34, 36 et 38 rue Mertens, 3 et 5 rue d’Estienne d’Orves, le mur de soutènement appartenant à SNCF Réseau, ligne J, les quais et les voies ferrées de la gare, parcelles cadastrées OK 0046, 0060, 0075, 0076, 0184, 0185, 0187, 0189, 0222, 0223, 0231, 0241 et OJ 0103, 0244, ainsi que les espaces publics, voiries et réseaux divers inclus dans le périmètre du chantier et une zone d’un rayon de 10 mètres, à Bois-Colombes (92270) ;

— se faire communiquer tous documents ou pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission et entendre toute personne intéressée par les éventuels dommages ;

— dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux voisins du site de l’opération de travaux publics concernée avant travaux ;

— dire s’il existe des désordres avant et pendant les travaux, et, dans l’affirmative, les recenser, les décrire et en préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ;

— en cas d’aggravation des désordres constatés ou d’apparition de nouveaux désordres pendant les travaux en préciser la cause et dire s’ils peuvent résulter des travaux objet de la présente expertise ;

— donner son avis sur toutes les mesures, à proposer par le maître d’œuvre de l’opération qui seraient nécessaires pour éviter toute aggravation de leur état et permettre la réalisation des travaux menés ;

— d’une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction.

L’expert restera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux.

Article 2 : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l’expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Il déposera par la suite un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours ou à l’achèvement des travaux.

Article 3 : L’expertise aura lieu contradictoirement en présence, outre du groupement GME NGE-Webuild-Equans, notamment de la société des Grands Projets, de la société Tractebel, de la société Amberg Engineering, de la société Betem, de la société Geste Engineering France, du syndicat Immobilier G. Code « Cogesco » SDC, de la société Emmaüs Habitat, de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), du syndic professionnel Morvan et Edgar Quinet, de la commune de Bois Colombes, du syndic professionnel Manoir SP, de M^me E A, de M^me C D, de la société SNCF Réseau, de la société RTE, de la société Enedis, de l’EPT Boucle Nord Seine, de la société Seneo, de la société GRDF, de la société Orange France Télécom, de la société Free, de la société Bouygues télécom, de la société Cityfast, de la société SFR fibre Sas et de la société Completel.

Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement GME NGE-Webuild-Equans, à la société des Grands Projets, à la société Tractebel, à la société Amberg Engineering, à la société Betem, à la société Geste Engineering France, à la société RTE, à la société Enedis, à l’EPT Boucle Nord Seine, à la société SNCF Réseau, à la société Seneo, à la société GRDF, à la société Orange France Télécom, à la société Free, à la société Bouygues télécom, à la société Cityfast, à la société SFR fibre Sas, à la société Completel et à M. F B, expert.

Article 6 : En application de l’article R. 532-1-1 et par dérogation à l’article R. 751-3, il appartient au groupement GME NGE-Webuild-Equans de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.