Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Renard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. A… B… déclare maintenir ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, il ressort des pièces produites à l’instance que le Conseil national des activités privées de sécurité a délivré, le 24 novembre 2025, une carte professionnelle, valable du 24 novembre 2025 jusqu’au 24 novembre 2030 à M. B…. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 800 euros que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 24 mars 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,