Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2511014

TA Nantes
Rejet 3 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de justification du niveau de langue
Le tribunal a estimé que le demandeur n'a pas produit les documents requis pour justifier de son niveau de langue, ce qui rendait sa demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2511014
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2511014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté comme irrecevable la demande de naturalisation de M. A… au motif que M. A… n’avait pas fourni les documents permettant de justifier d’un niveau B1 dans la connaissance de la langue française. M. A… se borne à produire devant le tribunal divers documents, tel que l’attestation de réussite au baccalauréat, au brevet de technicien supérieur, son acte de mariage et l’acte de naissance de son fils. Toutefois, il ne conteste pas ne pas avoir produit les documents sollicités auprès du préfet de la Loire-Atlantique et ne conteste donc pas utilement le motif fondant la décision attaquée. Par suite, la requête de M. A… peut être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,