Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2026, n° 2601397

TA Nantes
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la condition d'urgence, car les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens invoqués ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait de titre de séjour.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant que la décision de la préfète était légale.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 mars 2026, n° 2601397
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2601397
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Sophie GOUEDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Gouedo, demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 décembre 2025 par laquelle la préfète de la Mayenne lui a retiré son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

d’enjoindre à la préfète de lui restituer son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « salarié » ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

* l’urgence est présumée dans le cas d’un retrait de titre de séjour ;

* la décision l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, le prive de salaire et des allocations versées par France Travail ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

* la décision méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’elle a été prise plus de quatre mois après la délivrance de son titre de séjour ;

* elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’était pas séparé de son épouse à la date de la délivrance de son titre de séjour ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 janvier 2026 sous le n° 2601342 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 février 2026 à 9h30 :

- le rapport de M. Dardé, juge des référés ;

- les observations de M^e Gouedo, avocate de M. A…, et celui-ci en ses observations.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M. A…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète de la Mayenne portant retrait de son titre de séjour. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Gouedo.

Copie en sera adressée à la préfète de la Mayenne.

Fait à Nantes le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

A. DARDÉ

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière