Rejet 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 juin 2026, n° 2605330 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2605330 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à un changement d’adresse.
Il soutient qu’il s’est installé à Nantes et a essayé sans succès de faire changer son adresse à la mairie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »
3. M. A… qui semble contester le rejet d’une demande adressée à la mairie de Nantes, demande de « prendre sa situation au sérieux » et produit avec sa requête un avenant à un contrat de séjour, un avis d’imposition, un message du ministère de l’intérieur l’informant de l’absence dans le système informatique d’une demande d’autorisation de travail à son nom et un accusé de réception du ministère de l’intérieur pour une demande de changement de situation. Le tribunal n’est donc pas en mesure d’identifier la décision qu’il conteste.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 24 mars 2026 et dont l’accusé de réception a été signé le 3 avril 2026 M. A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué ou les preuves de dépôt et de réception par l’administration de sa demande concernant un changement d’adresse et n’a pas justifié de l’impossibilité de produire cet acte ou ces éléments. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 4 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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