Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2026, n° 2515923

TA Nantes
Annulation 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision contestée par le préfet
La cour a constaté que la décision du préfet de retirer l'arrêté a rendu les conclusions de M me B… A… sans objet.
Accepté
Retrait de la décision contestée par le préfet
La cour a constaté que la décision du préfet de retirer l'arrêté a rendu les conclusions de M me B… A… sans objet.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en faveur de l'avocate de M me B… A… conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 mars 2026, n° 2515923
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515923
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre et le 5 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Paugam demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant six mois, à titre subsidiaire, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 8 août 2025, à titre très subsidiaire, la décision du 8 août 2025 fixant le pays de destination, et à titre infiniment subsidiaire, la décision du 8 août 2025 lui interdisant le retour sur le territoire français pendant six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par une décision du 23 septembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Paugam, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Paugam une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Paugam.

Fait à Nantes, le 4 mars 2026.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,