Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A… D… B… A… et M. C… B…, représentés par M^e Benveniste, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 20 janvier 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 28 octobre 2024 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à C… B… au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, et en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de leur verser directement cette somme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre et 17 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a enjoint à l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) de délivrer un visa de long séjour à M. C… B….

Par une production du 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur a produit la vignette du visa sollicité.

II. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A… D… B… A… et M. C… B…, représentés par M^e Benveniste, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. C… B… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a enjoint à l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) de délivrer un visa de long séjour à M. C… B….

Par une production du 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur a produit la vignette du visa sollicité.

Par une décision du 4 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. C… B….

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2504993 et 2512305 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Il ressort des pièces des dossiers que postérieurement à l’introduction des requêtes, l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré le 12 novembre 2025 le visa sollicité à M. C… B…. Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… A… et M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B… A… et M. B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… A… et M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… B… A…, à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 25 février 2026.

Le président,

Penhoat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,