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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 mars 2026, n° 2522733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2522733 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, Mme Marquise A… B…, représentée par Me Kissangoula, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble cette décision ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2522733, constitue en réalité le double de la requête n° 2522559, enregistrée au greffe du tribunal le 17 décembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2522559. Par suite, la requête n° 2522733 doit être radiée des registres du greffe du tribunal et les productions de Mme B… enregistrées sous le numéro 2522733 versées dans la requête enregistrée sous le n° 2522559.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2522733 sont radiées des registres du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2522559.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marquise A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 25 mars 2026
La présidente,
H. Douet
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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