Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 13 janvier 2026, n° 2522193

TA Nantes
Rejet 16 septembre 2025

TA Nantes
Rejet 13 janvier 2026

CAA Nantes
Non-lieu à statuer 27 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Disproportion de la mesure d'assignation à résidence
La cour a estimé que l'éloignement de Monsieur B… constituait une perspective raisonnable et que la mesure d'assignation à résidence était justifiée.
Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que Monsieur B… ne pouvait pas soutenir que son droit au respect de sa vie privée et familiale avait été méconnu, n'ayant pas sollicité l'abrogation de la mesure d'éloignement.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat, considérant que la requête principale avait été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, - etrangers - 15 jours, 13 janv. 2026, n° 2522193
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2522193
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 16 septembre 2025, N° 2407271
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure KONRAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Seguin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la mesure d’assignation à résidence est manifestement disproportionnée ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 16 décembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Lay, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Le Lay a été entendu au cours de l’audience publique du 30 décembre 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant guinéen né en 1999, a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français le 18 avril 2024. Son recours formé contre cette décision d’éloignement a été rejeté par un jugement n° 2407271 du tribunal administratif de Nantes rendu le 16 septembre 2025. Par l’arrêté attaqué du 7 octobre 2025, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M. B… à résidence dans le département du Maine-et-Loire pendant une durée de quarante-cinq jours.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…). ».

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’éloignement de M. B… ne constituerait pas une perspective raisonnable, ce qui ne saurait être déduit de la seule circonstance que le préfet n’a pas produit de justificatifs de ses démarches relatives à l’organisation matérielle de son départ. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions citées ci-dessus et du caractère disproportionné de la mesure doit être écarté.

4. En second lieu, si M. B… soutient que sa situation a considérablement évolué depuis l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire du 18 avril 2024 et qu’il sera bientôt en droit de solliciter un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, il n’établit pas, ni même allègue, avoir sollicité l’abrogation de la mesure d’éloignement prise à son encontre et le réexamen de sa situation. Par suite, eu égard à l’objet de la décision attaquée, il ne peut utilement soutenir que son droit au respect de sa vie privée et familiale a, de ce fait, été méconnu.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Seguin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Y. Le Lay

La greffière,

G. Peigné

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,