Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Kuala Lumpur (Malaisie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l’usage de ce téléservice (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Aux termes de l’article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». Il ressort de ces dispositions qu’une requête ne peut pas être introduite par courriel ou par télécopie.

La requête de M. A… a été adressée au tribunal au moyen d’un courrier électronique expédié à l’adresse électronique générique de contact du tribunal. M. A… a été invité, par des courriers électroniques adressés en réponse les 9 janvier et 11 février 2026, d’une part, à régulariser sa requête dans un délai de huit jours, soit en transmettant au tribunal un exemplaire original signé de sa requête et des pièces jointes, accompagné d’une copie, soit en se déplaçant au greffe du tribunal administratif afin d’apposer sa signature au bas du document portant impression du courrier électronique et, d’autre part, à communiquer une adresse postale. Toutefois, M. A… n’a pas régularisé sa requête dans le délai imparti ni communiquer une adresse postale de sorte que le tribunal se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 3 juin 2026.

Le président,

A. Penhoat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,