Désistement 9 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 janv. 2026, n° 2420517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2420517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B… A…, représentée par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil syndical ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Domaine public ·
- Liberté de circulation ·
- Propriété des personnes ·
- Juge des référés ·
- Principe de proportionnalité ·
- Personne publique ·
- Accessibilité
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Rhône-alpes ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Administration
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Réunification familiale ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Droit au logement ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Réunification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
- Théâtre ·
- Établissement ·
- Square ·
- Travaux publics ·
- Ville ·
- Monde ·
- Piéton ·
- Préjudice ·
- Exploitation ·
- Accès
- Métropole ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Camping ·
- Métropolitain ·
- Plan ·
- Classes ·
- Loisir ·
- Détournement de pouvoir ·
- Développement durable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Retrait
- Subvention ·
- Recours administratif ·
- Logement ·
- Règlement ·
- Prime ·
- Bénéficiaire ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Vérification ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Communication ·
- Livre ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Imposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Adoption ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte
- Exonérations ·
- Justice administrative ·
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Versement ·
- Aide ·
- Emploi ·
- Provision ·
- Création d'entreprise ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Traitement ·
- Personne publique ·
- Éducation nationale ·
- Administration ·
- Rémunération ·
- Disposition législative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.