Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M^me E… C…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs A… B… et D… B…, représentée par M^e Perrot, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants A… B… et D… B… au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut à son profit, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

* l’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une réunification familiale ;

* elle est séparée de ses enfants depuis son départ de Guinée en mai 2022 ;

* elle a été diligente dans toutes ses démarches pour l’obtention de son statut de réfugiée et la demande de réunification familiale de ses enfants ;

* compte tenu des délais d’audiencement des affaires au fond, estimés à environ dix-huit mois ;

* ses filles mineures restées en Guinée risquent de retourner vivre avec leur père maltraitant, où elles ont été excisées, D… souffrant de graves problèmes de santé pour lesquels elle ne peut bénéficier de soins adéquats en Guinée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que M^me C… a établi, par la production de documents d’état civil tels que les actes de naissance, les jugements supplétifs, et passeports et par ses déclarations constantes auprès des instances chargées de l’asile, corroborés par la possession d’état, à la fois l’identité des enfants A… et D… B…, leur lien de filiation avec la réunifiante, ainsi que la délégation d’autorité parentale et alors que la fraude alléguée n’a pas été démontrée ;

* elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie :

* M^me C… a entamé les démarches un an et demi après l’obtention de son statut de réfugiée ;

* la situation médicale de la jeune D… n’est pas établie, le certificat présente des incohérences, le traitement médical et l’ordonnance référencés ne sont pas produits ;

* la décision attaquée n’est pas illégale ;

- aucun des moyens soulevés par M^me C…, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* les déclarations de M^me C… sont incohérentes, et ne permettent pas d’établir la filiation ni le caractère authentique des pièces versées, notamment concernant le nom de son ancien mari ;

* il n’y a pas de violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

M^me C… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 janvier 2026 sous le numéro 2600050 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026 à 14h30 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés ;

- les observations de M^e Perrot, représentant M^me C…, en sa présence ;

- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités françaises à Conakry refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants A… B… et D… B… au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

La décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités françaises à Conakry refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants A… B… et D… B… au titre de la réunification familiale dont M^me C… demande la suspension a pour effet de prolonger la séparation de la famille. Dans ces conditions, la décision attaquée porte ainsi atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

Les moyens invoqués par M^me C… à l’appui de sa demande de suspension et tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’erreur d’appréciation au regard de l’absence de remise en cause sérieuse du caractère probant des actes d’état civil produits par la requérante et, partant celui tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités françaises à Conakry refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants A… B… et D… B… au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas litigieuses, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Perrot d’une somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités françaises à Conakry (Guinée) refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants A… B… et D… B… au titre de la réunification familiale est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas litigieuses, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Perrot, avocate de M^me C…, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Perrot.

Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,