Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2023 et 9 juin 2023, M. A… B…, représenté par M^e Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours et confirmé l’ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande ou, à défaut, de la réexaminer ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

il satisfait à toutes les exigences de l’article 21-23 du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- compte tenu de la substitution opérée du fait de l’exercice du recours, les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables ;

- la requête doit être regardée comme dirigée contre la décision du 4 avril 2023 qui s’est substituée à sa décision implicite de rejet ; les moyens et conclusions dirigés contre la décision implicite sont dépourvus d’objet ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- chacun des motifs suffisait à justifier la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Malingue, première conseillère, en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Le rapport de M^me Malingue, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande l’annulation de la décision du 4 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours et maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation au motif, d’une part, qu’il n’a pas déclaré à la caisse d’allocations familiales de Paris sa résidence effective et, d’autre part, que son comportement fiscal est sujet à critiques dans la mesure où il n’a pas déclaré à l’administration fiscale ses revenus professionnels au titre de l’année 2021.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ». L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Il est constant que M. B… n’a pas déclaré à l’administration fiscale les revenus tirés de son activité professionnelle au titre de l’année 2021. En se bornant à soutenir que l’erreur de déclaration a été commise par son comptable, le requérant, qui a signé sa déclaration d’impôt sur le revenu, ne contredit pas sérieusement le motif de la décision attaquée. Par ailleurs, si M. B… fait valoir l’absence d’antériorité ainsi que la correction de cette erreur, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de l’instruction qu’ainsi que le fait valoir en défense le ministre, ce seul motif suffisait à justifier la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

La magistrate désignée,

F. Malingue

La greffière,

A.-L. Le Gouallec

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,