Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2026, n° 2518849

TA Nantes
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui la rendait irrecevable. En l'absence de mémoire complémentaire déposé dans le délai imparti, la requête ne pouvait être régularisée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 févr. 2026, n° 2518849
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

M. A… saisit le tribunal en se bornant à produire des pièces, dont une copie du recours gracieux qu’il a adressé au consul général d’Oran. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d’expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard à compter du 23 octobre 2025, M. A… n’avait pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….

Fait à Nantes, le 13 février 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,