Tribunal administratif de Nantes, 23 janvier 2026, n° 2407981

TA Nantes
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête, entraînant ainsi son irrecevabilité.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 janv. 2026, n° 2407981
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2407981
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires ».

La présente requête a été déposée par M. A… qui réside au Koweït (Salmiyah) et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que la seconde demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 7 mai 2025 a été retournée au tribunal le 3 novembre 2025 après avoir été déposé à la poste de Salmiyah au Koweït le 18 juin 2025. M. A…, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 18 juin 2025. Ainsi, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 23 janvier 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,