Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9e ch., 26 mai 2026, n° 2606533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2606533 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier du 26 mars 2026, enregistré au greffe du tribunal le 27 mars 2026, le préfet de la Sarthe a transmis la réclamation consignée au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Jean-d’Assé, par laquelle M. R… W… conteste les résultats de ce scrutin. Par cette protestation, M. W… demande au tribunal d’en annuler le résultat.
Il soutient que l’affichage de la profession de foi de la liste « Continuons d’agir pour Saint-Jean-d’Assé » sur l’affiche officielle constitue une irrégularité de nature à altérer la sincérité du vote.
La procédure a été communiquée à Mme AL… AD…, M. I… F…, Mme AK… AJ…, M. L… P…, Mme O… AF…, M. G… S…, Mme AE… AA…, M. A… N…, Mme J… B…, M. D… AG…, Mme AH… C…, M. H… K…, Mme U… X…, M. T… AB…, M. Y… M…, Mme Z… AC…, M. E… V… et Mme Q… AI…, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M. W… déclare se désister de sa protestation.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Guillemin
- et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Jean-d’Assé, 19 conseillers municipaux ont été proclamés élus. M. R… W…, candidat élu, a formé une réclamation sur le procès-verbal des opérations électorales faisant état d’irrégularités concernant l’affichage de la liste « Continuons d’agir pour Saint-Jean-d’Assé ». Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant l’annulation des élections municipales de la commune de Saint-Jean-d’Assé.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M. W… déclare se désister de sa protestation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. W….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. R… W…, à Mme AL… AD…, à M. I… F…, à Mme AK… AJ…, à M. L… P…, à Mme O… AF…, à M. G… S…, à Mme AE… AA…, à M. A… N…, à Mme J… B…, à M. D… AG…, à Mme AH… C…, à M. H… K…, à Mme U… X…, à M. T… AB…, à M. Y… M…, à Mme Z… AC…, à M. E… V… et à Mme Q… AI….
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jean-d’Assé et au préfet de la Sarthe.
Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M. Penhoat, président,
Mme Guillemin, première conseillère,
M. Bernard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
La rapporteure,
F. Guillemin
Le président,
A. Penhoat
La greffière,
Voisin
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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