Annulation 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 mars 2026, n° 2518424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518424 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Nogaret, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis de sommes à payer n° 577488 émis le 29 septembre 2025 par le centre hospitalier universitaire d’Angers pour un montant de 511,74 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d’Angers la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le centre hospitalier universitaire d’Angers, représenté par Me Klein, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que l’avis de sommes à payer attaqué a été retiré par une décision du 21 novembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, Mme A… conclut au maintien de ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Par une décision du 21 novembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le centre hospitalier universitaire d’Angers a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A… à fin d’annulation et à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d’Angers la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A… et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A… à fin d’annulation et de décharge.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire d’Angers versera à Mme A… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier universitaire d’Angers.
Fait à Nantes, le 13 mars 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Manifeste ·
- Autorisation ·
- Demande
- Valeur ajoutée ·
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Remboursement ·
- Crédit ·
- Preneur ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Sous-traitance
- Communauté d’agglomération ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Cabinet ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Légalité externe ·
- Code civil ·
- Ressources propres ·
- Recours contentieux ·
- Insertion professionnelle ·
- Juridiction judiciaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Document
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Centrale hydroélectrique ·
- Activité économique ·
- Production d'énergie ·
- Action ·
- Parcelle ·
- Accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Irrigation ·
- Zone agricole ·
- Pacs ·
- Plaine ·
- Exploitant agricole ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Côte d'ivoire ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Système d'information ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Menuiserie ·
- Illégalité ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Astreinte ·
- Mise en conformite ·
- Exception ·
- Mise en demeure
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- École ·
- Convention internationale
- Autorisation provisoire ·
- Protection ·
- Ukraine ·
- Asile ·
- Ressortissant ·
- Décision d'exécution ·
- Justice administrative ·
- Directive ·
- Étranger ·
- Etats membres
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.