Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est établie dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière et qu’elle ne peut ainsi plus travailler alors qu’elle est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le 9 novembre 2022 ;

— la mesure est utile dès lors qu’elle n’a aucun retour sur le renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction ;

— la situation porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et à sa vie privée et familiale ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Tiennot, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B ressortissante tunisienne, née le 19 avril 1994 à Kasserine (Tunisie), est entrée en France le 27 septembre 2021 munie d’un visa de long séjour portant la mention « passeport talent – famille ». Le 6 février 2023, M^me B a sollicité, lors d’un rendez-vous à la sous-préfecture de l’Hay-les-Roses, le renouvellement de son titre de séjour et s’est vue délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, puis une attestation de prolongation d’instruction ayant expirée le 19 février 2025. M^me B demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me B a pu effectivement présenter sa demande de titre de séjour le 6 février 2023. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet du Val-de-Marne à l’issue d’un délai de quatre mois suivant cette présentation. Par suite, la demande de délivrance d’un récépissé est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B doivent en conséquence être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par M^me B sur leur fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

La juge des référés,

Signé : S. TIENNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,