Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 28 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Vaz de Azevedo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de regroupement familial sur place déposée par son époux pour elle et leur fils ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de les admettre au bénéfice du regroupement familial ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de trente jours à compter du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision en litige est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation dès lors que le préfet retient une entrée en France au 3 septembre 2022 alors qu’elle est présente sur le territoire national depuis le 1er août 2019 ; leur fils est scolarisé en France depuis le 2 septembre 2019 ; ils sont propriétaires de leur logement ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation dès lors que les services de la préfecture l’ont dirigée à tort vers la procédure de regroupement familial sur place à l’occasion de sa demande de titre de séjour ; eu égard à sa situation personnelle et familiale, le préfet aurait pu, au titre de son pouvoir discrétionnaire, lui accorder le bénéfice du regroupement familial sur place ; le préfet ne s’est pas prononcé sur sa demande initiale de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle est mariée depuis presque quinze ans à M. B… qui est titulaire d’un titre de séjour en France et travaille, que leur fils est scolarisé en France depuis plus de trois ans et qu’ils sont propriétaires de leur résidence principale ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors qu’elle a pour conséquence de priver son fils de l’un de ses deux parents et alors que ce dernier a réalisé tout son cursus d’école primaire en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que M^me C… ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision en litige ;

- le moyens invoqués ne sont pas fondés.

La demande d’aide juridictionnelle déposée par M^me C… a été rejetée par une décision du 7 juin 2023.

Par une ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 1er décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Michaud.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain résidant en France depuis novembre 2018, a déposé le 31 janvier 2023 une demande de regroupement familial « sur place » au bénéfice de son épouse, M^me A… C… épouse B…, et de leur fils. Par une décision du 20 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M^me C… demande l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet du Puy-de-Dôme :

M^me C…, épouse de M. B…, au bénéfice de laquelle ce dernier a déposé une demande de regroupement familial, justifie d’un intérêt donnant qualité pour agir, notamment en raison de la présence de son époux en France ainsi que de leur fils mineur, contre le refus opposé à cette demande. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir, opposée à la requête par le préfet du Puy-de-Dôme, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

Lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises notamment, en cas de présence sur le territoire français de membres de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… et M^me C…, mariés depuis le 25 août 2009, ont vécu ensemble au Maroc puis, de 2012 à 2018, en Italie où est né leur fils le 28 mars 2015. M. B… est entré en France en novembre 2018 où il a été rejoint à compter du 1er août 2019 par M^me C… et leur fils. Il est présent régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour pluriannuel expirant le 25 août 2024 et y travaille en qualité de chef d’équipe fibre optique depuis le 19 novembre 2018 sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, emploi pour lequel il se voit verser un salaire mensuel de plus de 2 000 euros. Les époux sont propriétaires de leur maison en France acquise le 10 mars 2021. Leur fils est scolarisé sur le territoire depuis le 2 septembre 2019. Enfin, si le préfet fait valoir que la date de la dernière entrée en France de M^me C…, telle qu’elle apparaît dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, est le 3 septembre 2022, il ressort de l’attestation de la directrice de l’école de son fils que M^me C… a accompagné et ramené ce dernier de l’école tous les jours entre le 2 septembre 2019 et le 31 août 2021. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée du mariage de M. B… et M^me C… et de leur vie commune ininterrompue, en refusant d’accorder le regroupement familial au bénéfice de M^me C… et de son fils, le préfet du Puy-de-Dôme a porté une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale en France tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de la décision du 20 février 2023 du préfet du Puy-de-Dôme.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint à la préfète du Puy-de-Dôme de délivrer à M^me C… et à son fils, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un titre de séjour « regroupement familial ». Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me C… n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 7 juin 2023. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qui lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 février 2023 du préfet du Puy-de-Dôme est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Puy-de-Dôme de délivrer à M^me C… et à son fils un titre de séjour « regroupement familial » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me Bollon, première conseillère,

M^me Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

La rapporteure,

H. MICHAUD

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.