Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 8 et 12 juin 2026 sous le n°2612005, M^me A… C…, représenté par M^e Cesso, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 juin 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa court séjour en vue d’assister au mariage de son frère ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa demandé, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée l’empêche d’assister au mariage de son frère prévu le 16 juillet 2026 et alors que toutes les réservations ont été faites et les invitations envoyées, le mariage ne peut être repoussé ;

- il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée.

Par une requête enregistrée le 8 juin 2026 sous le n°2612006, M. B… C…, représenté par M^e Cisso, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 juin 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa court séjour en vue d’assister au mariage de son frère ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa demandé, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée l’empêche d’assister au mariage de son frère prévu le 16 juillet 2026 et alors que toutes les réservations ont été faites et les invitations envoyées, le mariage ne peut être repoussé ;

- il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

Les requêtes n°2612005 et 2612006 présentées par Mme et M. C… concernent les membres d’une même famille et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

Aux termes de l’article D. 312 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Ces recours administratifs doivent, en vertu de l’article D. 312 4 du même code, être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

D’une part, dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressée. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

D’autre part, sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d’entrée et de court séjour en France ne constitue pas une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention du juge des référés.

Pour justifier de l’urgence particulière à suspendre l’exécution des décisions du 2 juin 2026 par lesquelles l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de leur délivrer un visa court séjour pour visite familiale, Mme et M. C…, ressortissants algériens nés respectivement les 12 juin 1978 et 8 septembre 1975, font valoir qu’ils ne pourront pas assister au mariage de leur frère prévu le 16 juillet 2026. Toutefois, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale n’implique pas le droit qui en résulterait pour un parent d’assister aux célébrations de mariage des membres de sa famille à une date prédéfinie. D’autre part, si les intéressés produisent un devis pour la réservation de salle pour justifier des préparatifs en vue de célébrer le mariage, ils ne justifient toutefois pas avoir d’ores et déjà engagé des frais de nature à justifier l’impossibilité de reporter la célébration à une date ultérieure. Au regard de l’ensemble de ces éléments, les effets du refus attaqué de délivrer un visa de court séjour pour permettre à Mme et M. C… de venir assister à brève échéance au mariage de leur frère en France, ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence particulière au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant la suspension à titre provisoire de son exécution. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes n°2612005 et 2612006 de Mme et M. C… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 juin 2026.

Le juge des référés,

P. Rosier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

1

2