Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2024 et le 6 octobre 2025, la société Baozi et M^me B… A…, représentées par M^e Azevedo, demandent au tribunal :

d’annuler, d’une part, la décision du 7 février 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Pékin (Chine) a refusé de délivrer à M^me A… un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salariée et, d’autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la société Baozi qui souhaite recruter la demanderesse se trouve dans un réel besoin de recruter un chef spécialisé dans le travail de la pâte à baozi et que la demanderesse a fourni l’intégralité des documents sollicités ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et que la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que la demande de visa de long séjour en qualité de salariée présente un risque de détournement de son objet eu égard à l’inadéquation entre l’expérience et la qualification professionnelle de la demanderesse et l’emploi sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 janvier 2026 :

- le rapport de M. Ossant, conseiller ;

- et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante chinoise, a sollicité de l’autorité consulaire française à Pékin (Chine) la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salariée en se prévalant d’une autorisation de travail délivrée le 20 décembre 2023 pour un emploi de cuisinière en contrat à durée indéterminée au sein de la société Baozi. Par une décision du 7 février 2024, l’autorité consulaire a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite résultant du silence gardé pendant un délai de deux mois, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 7 mars 2024 contre cette décision consulaire. M^me A… et la société Baozi doivent être regardées comme demandant au tribunal d’annuler la seule décision implicite de la commission de recours, qui s’est substituée à la décision consulaire en application des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’office du juge de l’excès de pouvoir :

Lorsque le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, constate qu’une décision administrative est insuffisamment motivée, l’administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l’insuffisance de motivation. Ce principe ne fait toutefois pas obstacle à ce que, lorsque le juge annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à en justifier l’annulation, dont celui tiré d’une motivation insuffisante, et est saisi de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il fonde l’annulation sur un moyen de nature à justifier le prononcé de l’injonction demandée, y compris, le cas échéant, après avoir écarté une demande de substitution de motifs présentée par l’administration.

En ce qui concerne la légalité de la décision :

En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels un visa de long séjour en vue de l’exercice d’une activité professionnelle peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général.

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. ».

Il ressort des dispositions citées au point 4 que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur le même motif de fait que la décision consulaire à laquelle elle s’est substituée, tiré en l’espèce de ce que les informations communiquées par le demandeur pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

D’une part, il n’est pas contesté que M^me A… avait produit à l’appui de sa demande de visa l’ensemble des documents attendus en vue de la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de salariée, et notamment son autorisation de travail. D’autre part, elle a justifié de son expérience professionnelle significative en produisant à l’instance des contrats de travail de cuisinière spécialisée dans la « préparation et [la] fabrication de divers petits pains farcis cuits à la vapeur », en lien direct avec l’emploi qu’elle souhaite occuper en France. Si le ministre fait valoir que ces contrats ne sont pas assortis de bulletins de paie, M^me A… indique, sans être contestée, que les bulletins de paie n’existent pas en Chine dès lors que les cotisations sociales ne sont obligatoires que depuis le 1er septembre 2025. Enfin, la circonstance que le certificat de compétences professionnelles dont se prévaut M^me A… soit concomitant à sa demande de visa est sans incidence sur son authenticité, celui-ci venant corroborer les contrats de travail précités et ayant vocation à reconnaître les compétences professionnelles acquises par une personne, alors que M^me A… fait valoir que le diplôme spécifique de cuisinier n’existe pas en Chine. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne pouvait légalement rejeter le recours dont elle était saisie au motif que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé n’étaient pas complètes et/ou fiables.

Toutefois, l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérantes, le ministre de l’intérieur se prévaut de l’inadéquation de la qualification et de l’expérience professionnelle de l’intéressée à l’emploi proposé dont il se déduit un risque de détournement de l’objet du visa dans le but de favoriser l’entrée de la demanderesse sur le territoire français. Ce faisant, il doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer ce nouveau motif à celui initialement opposé, tel que rappelé au point 5 du jugement.

La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général. Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments mentionnés au point 6, que M^me A… dispose d’une qualification et d’une expérience professionnelle significatives et qu’il existe un lien entre celles-ci et l’emploi sollicité comme chef cuisiner au sein de la société Baozi, laquelle est spécialisée notamment dans la confection des baozis. Il s’ensuit que la demande de substitution de motif sollicitée en défense ne peut être accueillie.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen soulevé, que M^me A… et la société Baozi sont fondées à demander l’annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant de délivrer à M^me A… un visa de long séjour en qualité de salariée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l’intérieur fasse délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salariée à M^me A…. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Si la circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, elle fait obstacle à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Baozi, à laquelle la seule qualité d’employeur ne confère pas un intérêt à agir contre la décision refusant à M^me A… la délivrance du visa sollicité, ne peuvent qu’être rejetées.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, le versement à M^me A… d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé par M^me A… contre la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Pékin (Chine) a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salariée est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me A… un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salariée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la société Baozi et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Hervouet, président du tribunal,

M. Besse, président de chambre,

M. Berthon, président de chambre,

M^me Picquet, présidente de chambre,

M. Vauterin, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère,

M. Ossant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

Le rapporteur,

L. Ossant

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La greffière,

J. Baleizao

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,