Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 21 août 2025, M. A… C…, représenté par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement suivie d’effet, alors qu’il a été déclaré prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 17 octobre 2024 ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à le reloger ; il réside dans un appartement, étant hébergé chez des proches, de manière précaire, avec une obligation de stocker des affaires personnelles et d’exposer à plusieurs reprises des frais d’hôtel, et le loyer est inadapté à ses capacités financières.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C… par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 mars 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Mehl-Schouder en application du code de justice administrative pour statuer sur ces litiges.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mehl-Schouder, magistrate désignée ;

- et les observations de M^me B…, pour le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité, à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 de ce code. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement et prend fin à la date à laquelle un logement adapté a été assuré à l’intéressé, ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu’il avait été averti des conséquences de ce refus dans les conditions prévues par l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

Par une décision du 17 octobre 2024, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, déclaré M. C… prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1, au motif qu’il était en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé à quarante-cinq mois par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 juin 2014. Il est constant que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas proposé à M. C… un relogement à l’expiration du délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation et courant à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M. C…, seul bénéficiaire de cette décision, à compter du 17 avril 2025.

Il résulte de l’instruction que M. C… résidait dans un appartement de type T2 dans le parc privé, pour un loyer de 628 euros sans les charges, et que le logement était inadapté à ses capacités financières et il soutient être désormais hébergé chez des proches, de manière précaire, ainsi qu’à l’hôtel, rendant délicat le stockage de ses affaires personnelles et le contraignant à exposer à plusieurs reprises des frais d’hôtel. Compte tenu de ces conditions de logement et d’hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de M. C… pendant la période de responsabilité de l’Etat, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre des troubles de toute nature subis par M. C… dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 270 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Sur les frais de l’instance :

M. C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bayou, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Bayou de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. C… la somme de 270 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Bayou, avocat de M. C…, une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Bayou et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 mai 2026.

La magistrate désignée,

signé

M. Mehl-Schouder

La greffière,

signé

E. Shehu

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,