Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2026, n° 2520679

TA Nantes
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée et que la demande de régularisation n'avait pas été effectuée dans le délai imparti, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 janv. 2026, n° 2520679
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520679
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M^me A… B…, saisit le tribunal d’un litige relatif au refus de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par M^me B… le 24 novembre 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a été retournée au tribunal le 8 décembre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». M^me B…, qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 8 décembre 2025. Ainsi, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 13 janvier 2026.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,