Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 4 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France.

Il soutient que

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne présente aucune menace pour l’ordre public et ne s’est d’ailleurs jamais rendu en Allemagne ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa, puisqu’il ne prévoit de se rendre en France qu’à des fins de visite touristique et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de la circonstance que M. A… a fait l’objet d’un signalement au Système d’information Schengen (SIS) par les autorités allemandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Lehembre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par décision du 4 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 8 février 2024, dont M. A… demande l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés d’une part, de ce que M. A… est considéré comme menaçant l’ordre public à raison de son comportement sur le territoire de l’Allemagne lors de précédents séjours et, d’autre part, de ce qu’eu égard à sa situation personnelle et en considération des attaches portées à la connaissance de l’administration, sa demande présente un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (…) ».

Pour établir qu’il n’a pas vocation à demeurer sur le territoire français au terme de la validité de son visa, M. A… fait valoir que l’objet de son séjour est seulement de rendre visite à ses frères et sœurs, qui vivraient à Lyon, en Franche-Comté et en Suisse. Toutefois, ainsi que le relève le ministre en défense, le requérant n’apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations. Il ne démontre pas davantage disposer d’attaches professionnelles, familiales et matérielles dans son pays d’origine. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Il résulte de l’instruction que le sous-directeur des visas aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motif sollicitée en défense, que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M. Lehembre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le rapporteur,

P. Lehembre

Le président,

E. Berthon

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

La greffière,

S. Fournier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,