Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 23 févr. 2026, n° 2521246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521246 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier d’Auch à lui verser une somme de 92 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une somme de 1 200 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Auch une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la société Metro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Metro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metro FSD France et au centre hospitalier d’Auch.
Fait à Nantes, le 23 février 2026.
La présidente,
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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