Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 5 mars 2026, n° 2419774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419774 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Loire-Atlantique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B… A… conteste devant le tribunal la décision non-datée par laquelle le directeur de la délégation de Nantes a émis un avis défavorable à son avancement de grade ainsi que la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026 Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 mars 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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