Rejet 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 janv. 2026, n° 2518763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518763 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »
La présente requête a été déposée par M. A…, qui réside en Algérie et n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 28 octobre 2025 et dont il a été accusé réception le 15 novembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 30 janvier 2026.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Élection municipale ·
- Irrégularité ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Secret ·
- Vote
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Annulation ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Crédit ·
- Conseil ·
- Pénalité ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Fait ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de sécurité ·
- Erreur de droit ·
- Dégradations ·
- Activité ·
- Détériorations
- Avantage ·
- Ancienneté ·
- Décision implicite ·
- Sécurité publique ·
- Problème social ·
- Prescription quadriennale ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Attribution ·
- Prescription
- Territoire français ·
- Eures ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Réfugiés ·
- Russie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Droit public ·
- Compétence ·
- Compétence territoriale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge ·
- Ordonnance du juge ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Congé de maladie ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Agent public ·
- Rémunération ·
- Directeur général ·
- Etablissements de santé ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Pays
- Commune ·
- Titre exécutoire ·
- Île-de-france ·
- Tunnel ·
- Concours ·
- Financement ·
- Délibération ·
- Région ·
- Caducité ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.