Tribunal administratif de Nantes, 5 février 2026, n° 2307008

TA Nantes
Désistement 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
La cour a estimé qu'aucun des moyens présentés par la requérante ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de la décision de l'Office.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de décision favorable sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 févr. 2026, n° 2307008
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2307008
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim SMATI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M^me C… A…, représentée par

M^e Smati, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la rétablir au bénéfice des conditions matérielles d’accueil avec effet au 9 mai 2023, dans un délai de

sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du

24 mai 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

La requête en référé n° 2307036 de M^me A… tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 9 mai 2023, par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait, a été rejetée par ordonnance du 10 juillet 2023 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M^me A… a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le même jour, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et à l’Office français de l’immigration de l’intégration.

Fait à Nantes, le 5 février 2026.

La présidente,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,