Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2026, n° 2605077

TA Nantes
Rejet 20 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de rejet, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que, même si un doute sérieux était soulevé, l'absence d'intérêt à agir de la requérante rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que M me A… C… ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir, rendant ainsi la demande d'injonction irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 mars 2026, n° 2605077
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2605077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M^me A… C… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle l’ambassade de France à Téhéran (Iran) a rejeté la demande de visa d’entrée et de long séjour pour études, formulée par M. B… D… ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer la demande de visa présentée par M. D… dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête en annulation, enregistrée sous le n° 2416944 le 17 octobre 2024.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En sa seule qualité alléguée de compagne de M. B… D…, M^me C… ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision du 15 mai 2024 par laquelle l’ambassade de France à Téhéran a rejeté la demande de visa d’entrée et de long séjour pour études, formulée par ce dernier. Ainsi, les conclusions, présentées par M^me C… aux fins de suspension et d’injonction sont, en tout état de cause, irrecevables. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,