Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 19 déc. 2025, n° 2506401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2506401 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025 à 11h45, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier Robert Brisson qui a acquitté des factures au-delà du délai contractuel à lui verser les sommes de 313 euros au titre des intérêts moratoires et de 3 040 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert Brisson la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025 à 21h48, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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