Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à l’interdiction qui lui a été faite d’accéder à des sites dits sensibles, en particulier par la décision du 13 février 2026 de la brigade de gendarmerie des transports aérien de Roissy rejetant sa demande d’accès accompagné en zone de sûreté à accès réglementé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ». Selon l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… entend contester la décision du 13 février 2026 par laquelle la brigade de gendarmerie des transports aérien de Roissy a rejeté sa demande d’accès accompagné en zone de sûreté à accès réglementé. Le lieu d’exercice de l’activité à l’origine du présent litige est situé dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Nantes, le 13 mai 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet