Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2026, n° 2304955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2304955 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2023, 24 avril 2024, 4 mars 2025, 18 mars 2025 et 21 janvier 2026 Mme A… B… épouse C… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée ne lui a accordé qu’une remise partielle de 425 euros sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 1 700 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme B… épouse C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, Mme B… épouse C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… épouse C… et à la caisse d’allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 28 avril 2026.
La présidente,
M. D…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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