Rejet 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 févr. 2026, n° 2501193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2501193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A… B…, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
2. La requête déposée par M. B… le 22 janvier 2025 n’était pas accompagnée de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable, ni d’une pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 23 janvier 2025 et dont il a été accusé réception le 24 février 2025, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nantes, le 19 février 2026.
Le président du tribunal,
C. Hervouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entretien ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Notification ·
- Comparution ·
- Impossibilité ·
- Volonté ·
- Décret ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Statuer ·
- Rejet ·
- Défense ·
- Conclusion
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Regroupement familial ·
- Administration ·
- Public ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Attestation ·
- Lieu ·
- Légalité
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir
- Université ·
- Cycle ·
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Finances ·
- Formation ·
- Diplôme ·
- Licence ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Prestation de services ·
- Finances publiques ·
- Clientèle ·
- Responsabilité limitée ·
- Exploitation commerciale ·
- Imposition ·
- Établissement
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit au travail ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Refus
- Périmètre ·
- Atteinte ·
- Finalité ·
- Justice administrative ·
- Drone ·
- Données ·
- Autorisation ·
- Ordre ·
- Liberté fondamentale ·
- Captation
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Intérêt à agir ·
- Suspension ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Modification ·
- Métropole ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.