Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2026, n° 2600981

TA Versailles
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement de titre de séjour
Le désistement de la requête a été accepté, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Les conclusions présentées par le préfet des Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées, ne donnant pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 mars 2026, n° 2600981
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600981
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lévy, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet des Yvelines de le convoquer pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 700 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Yvelines sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet des Yvelines sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

La juge des référés,

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.